Tax Sale Property in Sherbrooke, Quebec
AN: 43027 8928-46-4587 000-0000 ‐ LN: 1394463

Description

AVIS est par les présentes donné par la soussignée, Me Stéphanie Déraspe, greffière de la Ville de Sherbrooke, que les immeubles ci-dessous désignés seront vendus à l’enchère publique, à l’hôtel de ville, 191, rue du Palais, dans ladite ville, le vendredi, 30 octobre 2026 à 10 heures, pour satisfaire au paiement des taxes municipales et scolaires ainsi qu’aux intérêts courus et aux frais, à moins que ces taxes, intérêts et frais ne soient payés avant la vente.

CONDITIONS DE VENTE

1. Les immeubles sont vendus par ordre de parution dans le journal et s’il y a lieu, avec bâtisse ci-dessus érigée, circonstances et dépendances, sujets à toutes les servitudes actives ou passives, apparentes ou occultes pouvant les affecter.
La Ville de Sherbrooke ne connaît pas l’état des bâtiments mis en vente, ni les servitudes qui pourraient affecter les immeubles. La Ville n’a pas fait de vérification exhaustive sur les caractéristiques physiques des immeubles, ni sur les dispositions réglementaires quant à la possibilité d’y construire ou non des bâtiments. Elle ne possède pas les clés de ces bâtiments et elle ne fait pas expulser les occupants. Il est de la responsabilité de tout adjudicataire de faire les vérifications préalables qu’il juge nécessaires. L’adjudicataire doit aviser son assureur s’il achète un bâtiment et prendre entente avec les occupants.
2. L'adjudicataire doit payer immédiatement le prix de vente de son adjudication. À défaut de paiement immédiat, le second plus haut enchérisseur lui sera substitué à titre d’adjudicataire plutôt que de remettre l’immeuble en vente et qu’en cas de défaut de paiement immédiat du second plus haut enchérisseur, la personne faisant la vente remet sans délai l'immeuble en vente ou ajourne la vente au lendemain, ou à un autre jour dans la huitaine, en donnant, à haute et intelligible voix, avis de l'ajournement aux personnes présentes. Ainsi, le prix d'adjudication de chacun de ces immeubles sera payable immédiatement, en monnaie légale, par chèque visé, par traite bancaire ou par mandat-poste fait à l'ordre de la Ville de Sherbrooke. Il n’est pas possible de payer par carte débit ni par carte de crédit.
3. L'adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l'immeuble adjugé et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l'année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.
4. Au moment de l'adjudication s'ajoutent, s'il y a lieu, les frais judiciaires de la vente, les taxes TPS et TVQ lorsque cela s'applique. En vertu de la Loi sur les cités et villes, la Ville peut se porter acquéreur des immeubles.
5. Toute personne physique représentant une personne morale devra présenter au greffier un extrait certifié d'une résolution de son conseil d'administration l'y autorisant.
6 Toute personne physique en représentant une autre devra présenter au greffier une procuration lui en donnant le mandat.
7. La personne qui veut être admise à enchérir, tant personnellement que pour une autre, doit déclarer ses nom, prénom et sa résidence. Cette personne doit prouver son identité en présentant une pièce d’identité soit:
a) permis de conduire;
b) carte d’assurance maladie;
c) passeport.
8. Lorsque le délai d'un an pour exercer le retrait sera expiré, tout adjudicataire a droit à se faire consentir, à ses frais, un acte de vente final. Il doit faire radier, à ses frais, les charges affectant l'immeuble qui lui fut adjugé.
9. L'acte de vente final sera consenti sans aucune garantie et aux risques et périls de l’adjudicataire.
10. Toute personne se portant adjudicataire d’un immeuble et qui est un inscrit (TPS et TVQ) devra fournir ses numéros d’inscription aux fichiers de la TPS et de la TVQ ainsi que la preuve que ceux-ci sont valides le jour de l’adjudication.

Une version imprimée des sites gouvernementaux où cette validation aura été faite le jour de l’adjudication devra être remise lors du paiement du prix de vente de son adjudication.