Tax Sale Property in Montcalm, Quebec
320 RUE DE LA ROUSSANNE
‐ LN: 6 252 529

Description

Date de la vente : 11 septembre 2025
Début de la vente : 9 h
Lieu : En ligne 

Une personne physique doit détenir :

• Deux pièces d’identité valides comprenant : photo, nom, date de naissance, adresse résidentielle complète;
• Si elle est représentée par une autre personne, en plus des documents déjà cités pour l’acheteur, un mandat ou une procuration est nécessaire.

Seuls les chèques visés, traites bancaires et paiements en argent comptant sont acceptés. Aucun paiement par carte ne sera accepté.

Exceptionnellement, un virement bancaire peut être autorisé, mais doit faire l’objet d’un accord préalable avec la MRC. Cette dernière se réserve le droit de refuser ce mode de paiement.

Pendant une période d’un an à compter de la date de la vente aux enchères, le propriétaire de l’immeuble vendu a le droit d’en reprendre possession. Pour ce faire, il devra rembourser le montant que vous avez déboursé lors de la vente, les dépenses encourues pour conserver l’immeuble en bon état, les taxes scolaires et municipales qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente ainsi que les intérêts légaux pour l’année, toute fraction d’année étant calculée comme une année complète. En retour, vous recevrez le montant déboursé lors de la vente, auquel sera additionné 7,5 % à titre d’intérêts.

Aussi, à titre d’adjudicataire et en cas de retrait de l’immeuble par le propriétaire ou un tiers, vous pourriez vous faire rembourser du propriétaire, ou d’un tiers qui exerce le retrait, le coût de toutes les réparations et améliorations nécessaires (par exemple : en cas d’inondation ou lorsqu’une toiture présente une sérieuse fuite d’eau mettant en péril l’état de l’immeuble), que vous aurez eu l’obligation de faire sur l’immeuble depuis la vente, pour le conserver. Le remboursement de ces sommes doit être réclamé directement au propriétaire ou au tiers qui exerce le retrait. La MRC n’est en aucun cas responsable du traitement de ces réclamations.

Si le propriétaire ne s’est pas manifesté avant l’expiration du délai d’un an, vous êtes alors en droit d’obtenir un titre de propriété vous conférant officiellement comme le nouveau propriétaire de l’immeuble vendu. Vous devrez cependant acquitter toutes taxes scolaires et municipales, ainsi que leurs intérêts, qui ont pu s’ajouter à la suite de la vente. Un contrat de vente devra alors être préparé, à vos frais, soit par la MRC ou par un notaire pour confirmer le transfert de propriété.

• Il est maintenant possible de procéder à une préinscription, le tout s'effectue à partir du site Internet suivant : https://www.govpt.ca/
• **Des vidéos explicatives seront disponibles sous peu et vous expliqueront notamment la procédure d'inscription, le déroulement d'une enchère en ligne et les meilleures pratiques.**
• Les seules formes de paiements acceptés sont : argent comptant / traite bancaire (libellé au nom de la MRC de Montcalm) / chèque certifié (libellé au nom de la MRC de Montcalm) et mandat poste (libellé au nom de la MRC de Montcalm).
• Si le paiement s'effectue avec une traite bancaire, un chèque visé ou un mandat poste et que le montant est plus élevé que le montant de l’immeuble acheté, la MRC émettra un chèque de remboursement de la plus-value qui a été payée.
• Il est possible d’obtenir certains renseignements sur les immeubles en vente tels que l’usage et le zonage, et ce, en communiquant avec la municipalité concernée.
• Il n’est pas possible de visiter les immeubles avec bâtiment mis en vente.
• La mise à prix minimale est le total des sommes dues + des frais qui seront ajoutés le jour de la vente.